Conditions générales de vente (CGV) – Vendeurs / Artisans

Dernière mise à jour : [date du jour]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout artisan ou vendeur souhaitant proposer ses produits via la plateforme lespacedescreateurs.com. En créant une boutique sur notre site, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

1. Objet

L’Espace des Créateurs est une plateforme de mise en relation permettant aux artisans québécois de vendre leurs créations.
En tant que vendeur, vous êtes l’unique responsable de vos produits, de leur conformité, de leur livraison et du service après-vente.

2. Inscription et ouverture de boutique

Pour vendre sur la plateforme, le vendeur doit :

  • Créer un compte et fournir des informations exactes (nom légal, coordonnées, numéro d’entreprise s’il y a lieu).

  • Accepter nos conditions d’utilisation et politiques en vigueur.

  • Payer les frais applicables selon le plan choisi (abonnement mensuel ou commission sur ventes).

3. Tarifs et commissions

Deux options sont offertes :

  • Abonnement mensuel : 15 $ CAD par mois

  • Commission : 10 % sur chaque vente (minimum facturable : 15 $/mois)

Le montant de la commission est calculé sur le prix de vente, taxes exclues, et est automatiquement déduit lors du paiement.

4. Mise en ligne des produits

Le vendeur s’engage à :

  • Publier des descriptions précises et des photos fidèles aux produits.

  • Indiquer clairement les prix, taxes applicables et délais de livraison.

  • Ne pas vendre de produits interdits par la loi ou contraires à notre charte.

5. Commandes et expédition

Le vendeur est responsable de :

  • Confirmer et expédier les commandes dans les délais annoncés.

  • Utiliser un emballage sécuritaire et approprié.

  • Fournir un numéro de suivi si possible.

6. Retours et remboursements

Chaque vendeur doit définir et afficher sa propre politique de retours et remboursements, conforme à la loi.
En cas de litige, le vendeur doit collaborer avec l’acheteur pour trouver une solution.

7. Paiement au vendeur

Les paiements sont effectués automatiquement selon le mode choisi (Stripe, transfert bancaire, etc.) après déduction de la commission.
Un délai de traitement de 5 à 7 jours ouvrables peut s’appliquer après la confirmation de livraison.

8. Obligations légales et fiscales

Le vendeur est responsable de :

  • Percevoir et déclarer les taxes de vente applicables (TPS/TVQ ou autres) selon sa situation.

  • Déclarer ses revenus aux autorités fiscales compétentes.
    L’Espace des Créateurs n’est pas responsable des obligations fiscales des vendeurs.

9. Suspension ou résiliation de compte

L’Espace des Créateurs se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte vendeur en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude ou de comportement portant préjudice à la plateforme.

10. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les vendeurs seront informés par courriel ou via leur espace vendeur.